.....................................................Conditions Générales de Vente..................................................................
................................................Site www.selsdemediterranee.com...............................................................
ARTICLE 1 – Entreprise
L'entreprise de M. Bruno Ruiz dont il est le seul et unique représentant, enregistrée à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan : Code APE 4781Z et n°SIRET 794 619 205 00022, est dénommée dans les présentes conditions générales de vente Sels de Méditerranée.
ARTICLE 2- Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits de l'entreprise Sels de Méditerranée vendus, présentés et commandés sur www.selsdemediterranee.com, son site Internet. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes aux professionnels ou sur site.
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France, Corse comprise, à l’attention de l’acheteur faisant l’acquisition des produits Sels de Méditerranée.
Toute livraison hors Métropole ou Corse fera l’objet d’une tarification particulière après envoi d'un mail par le biais du site www.selsdemediterranee.com ou par courrier à : Sels de Méditerranée 10 Carrer de la Tramuntana 66740 Villelongue dels Monts
ARTICLE 3 - Prix – Produit
3.1. Les prix des produits sont indiqués en euros net de taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La participation aux frais de préparation et d'envoi vous sera facturée selon les dispositions mentionnées à l’article 7.
3.2. Sels de Méditerranée se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le site. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
3.3. Les produits commercialisés par Sels de Méditerranée via le site www.selsdemediterranee.com sont conformes aux législations en vigueur.
3.4. Les produits demeurent la propriété de Sels de Méditerranée jusqu’au complet paiement.
ARTICLE 4 – Identifiant et mot de passe
4.1. Les commandes s’effectuent sur le site www.selsdemediterranee.com
4.2. Lors de la première commande, la création d’un compte, sous forme d’identifiant accompagné d’un mot de passe doivent être saisis par l’acheteur. En cas de perte de son mot de passe, l’acheteur clique sur la ligne «mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
4.3. Les informations communiquées par l’acheteur lors de l’intégration des adresses engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Sels de Méditerranée ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
ARTICLE 5 – Commandes
5.1 L’acheteur effectue sa ou ses commandes à partir des produits présentés sur le site. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au produit commandé.
Il appartient à l’acheteur de sélectionner les produits conformément aux indications figurant sur le site.
Une fois sa commande remplie, l’acheteur a la possibilité de vérifier le(s) produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande.
Lorsque l’acheteur confirme sa commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d’imprimer ce récapitulatif de commande.
5.2 Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise le montant facturé et les modalités de livraison de la commande, il validera la transaction. L’acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
5.3. Sels de Méditerranée se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement d'une commande en cours ou d’une commande antérieure.
ARTICLE 6 – Disponibilité
6.1. Sels de Méditerranée s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. A défaut de disponibilité, Sels de Méditerranée s’engage à informer le client rapidement par courrier électronique, par téléphone ou par poste prioritaire, des conditions de livraison des produits disponibles. Ce délai n’affecte pas la faculté de renonciation à la commande.
6.2. Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de Sels de Méditerranée. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.
ARTICLE 7 – Livraisons
7.1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Le délai de livraison indicatif est de 7 à 10 jours ouvrables. Dans le cas de règlement par chèque, le délai de livraison commencera à courir à partir de la date d'encaissement du chèque.
7.2. Sels de Méditerranée ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement imputable au transporteur, à un mauvais renseignement de l’adresse de livraison, à un arrêt dû à des grèves, arrêts des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.
ARTICLE 8 – Paiement
8.1. Le règlement des achats s’effectue en ligne par Paypal, Cartes bancaires ou par chèque.
8.2. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
8.3. Le serveur sécurisé SSL
Afin de garantir la sécurité dans la transmission de données confidentielles (par ex. les numéros de cartes de crédit), le site www.selsdemediterranee.com utilise le protocole de transmission le plus connu et le plus réputé pour les transmissions sécurisées sur le Web : Secure Socket Layer (SSL - 128 bits) développé par Netscape Communication Inc. et adopté par les navigateurs les plus répandus (y compris Microsoft Explorer).
L’utilisation de cette technologie prévoit que les informations confidentielles ne transitent sur Internet que sous forme cryptée, c’est à dire codifiées suivant un algorithme mathématique complexe qui en garantit un raisonnable manque de lisibilité de la part de personnes mal intentionnées.
ARTICLE 9 - Satisfait ou remboursé – Clause de rétractation
9.1 L’Acheteur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.
9.2 Dans cette hypothèse, Sels de Méditerranée s’engage à échanger les Produits ou si l’Acheteur le souhaite, à lui rembourser, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement, le prix du Produit ainsi que les frais d’envoi dans les trente (30) jours suivant la réception d’une telle demande. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
9.3 Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits complets, dans leur état et emballage d’origine avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d’origine ne seront pas repris.
L’acheteur est invité à transmettre une lettre d’accompagnement explicitant les raisons du retour.
Passé ce délai de sept (14) jours, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable de Sels de Méditerranée.
ARTICLE 10 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition :
Par mail par le biais du site, espace Contact
Par téléphone :(+33) 7 89 66 12 41
(Du lundi au vendredi de 9h30-12h30 et 14h-17h)
Par courrier : Sels de Méditerranée 10 Carrer de la Tramuntana 66740 Villelongue Dels Monts
ARTICLE 11 - Responsabilité - Continuité du service
Tout en mettant en œuvre les moyens à sa portée pour en assurer la meilleure fiabilité possible en termes d'exactitude et de mise à jour, Sels de Méditerranée ne peut apporter aucune garantie quant à la justesse et à l'exhaustivité des informations publiées sur le site.
Sels de Méditerranée se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations contenues dans le site.
Sels de Méditerranée ne garantit pas :
- les difficultés d'accès et de fonctionnement du site, et notamment l'interruption du site, la survenance de bogues ou (bugs en anglais...).
- l'indisponibilité du site, ainsi que tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci, l'inexactitude ou l'omission portant sur des informations disponibles sur le site, les dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site,
- plus généralement, tout dommage direct et/ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences et ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir en raison de l'accès de quiconque au site, de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.selsdemediterranee.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.selsdemediterranee.com est strictement interdite.
Dans tous les cas, tout lien utilisé ou exploité par une autre entité devra être retiré sur simple demande de l'entreprise Sels de Méditerranée.
ARTICLE 13 - Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 14 - Données personnelles
14.1 Les données collectées et ultérieurement traitées par Sels de Méditerranée sont celles que l’utilisateur transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et de l’utilisateur et une adresse de messagerie électronique valide.
14.2 Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant l’acheteur sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL sous le n°xxxxxxxxxx
14.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit d’accéder à la page « Mon compte » sur le site www.selsdemediterranee .com, d’écrire en ligne par le biais du mail intégré ou par courrier à Sels de Méditerranée 10 Carrer de la Tramuntana 66740 Villelongue dels Monts, en indiquant ses, nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
14.4 Cookies
Qu’est-ce qu’un cookie et pour quelle raison est-il utilisé par Sels de Méditerranée dans ses bons de commande ?
Les cookies sont le fruit d’une technologie mise au point il y a déjà plusieurs années par Netscape et très utilisée dans la gestion du commerce électronique.
En fait, le cookie est un petit ensemble de renseignements (du texte uniquement) que le serveur Web transmet au navigateur pour conserver d’une page sur l’autre les références de l’utilisateur. Cet ensemble est utilisé par le programme de commandes en ligne uniquement pendant le temps nécessaire à la rédaction de la commande et est automatiquement supprimé dès la fin de la connexion.
Sels de Méditerranée fait appel à cette technologie car elle présente les avantages suivants:
* La vitesse de compilation de la commande est notablement accrue
* Le client peut quitter momentanément le bon de commande, par exemple pour consulter le catalogue des produits, tout en gardant intactes et disponibles les lignes déjà enregistrées
Elle permet au client de retrouver sa commande en cas d’interruption de la connexion au réseau Internet.
14.5 L’utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le site www.selsdemediterranee.com. En conséquence, l’utilisateur accepte être le seul et unique responsable à l’égard de Sels de Méditerranée de tout acte effectué à partir de son compte.
Si l’utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer Sels de Méditerranée sans délai à l’adresse suivante :
Par mail, par le biais du site ou directement à : contact@selsdemediterranee.com
Par téléphone : (+33) 7 89 66 12 41
(Du lundi au vendredi de 9h30-12h30 et 14h-17h)
Par courrier : Sels de Méditerranée 10 Carrer de la Tramuntana 66740 Villelongue dels Monts.
ANNEXES
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Nos conditions de vente et livraisons
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